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Accord du 21 mars 2017 relatif à linstitution dune commission paritaire permanente de négociation et dinterprétation CPPNI. Je voulais devenir auto entrepreneur en coiffure à domicile seulement jai une clause de non concurrence que mon patron souhaite me rémunérer. Created on 14 December 2018 admin.
CLAUSE DE NON CONCURRENCE. Bonjour je suis coiffeuse professionnel depuis le 1 septembre 2018 jai 20 ans dans mon contrat a une clause de non concurrence dans le temps 2000 mètres dans la durée 12 moi et précises aussi que si je ne la respecte pas je doit verser une indemnité égale a douze mois de salaire baser sur mes 3. Elle impose à lemployé le respect de certaines règles décrites de.
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La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de lentreprise. Critères de validité dune clause de non-concurrence. Pour être valable une clause de non-concurrence doit être expressément prévue par le contrat de travail ou par avenant et répondre aux conditions cumulatives suivantes.
La clause de non-concurrence doit prévoir une durée dinterdiction de concurrence. On 30 th September 2017 however Mr P resigned and started working for a competitor which operated in the same field of activity. Aujourdhui elle apporte deux précisions importantes concernant dune part la date de versement de cette indemnité et dautre part son mode de.
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